21/03/2014, 14:43:30
Citation :En ce qui concerne l'adresse la personne à qui appartient le site ne souhaite pas la mettre, du coup c'est normal.
non et ta responsabilité peut être en engagée en temps que professionnel tu dois "le conseil"
(loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique + décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont cadré des obligations visant les éditeurs de sites Internet quant à la communication d'informations )
Le cas d’un site Internet édité par une personne morale
exemple et si site marchand
La page « mentions légales »du site doit contenir au moins (en gros) :
La raison sociale
Le siège social
Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Et la Recommandation sur les cookies !!
J-C Etiemble v 2.2.xx